Code de procédure pénale 2023, annoté

    Le code à jour des dernières réformes, notamment la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès à la version numérique actualisée du code.


    Technical specifications

    Release dateAugust 06th 2022
    LanguageFrench
    PublisherDALLOZ
    CollectionCodes Dalloz
    Categories
    Number of pages3102 pages
    CompositionSingle-component retail product
    SupportBook
    Measure21.0 cm (Height), 14 cm (Width), 1508 gr (Weight)
    Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

    Other editions of this book